03 juillet 2006

Les relations entre l'avocat et son client sont fondées sur des relations de confiance

La 1re Chambre du Tribunal de grande instance de Créteil vient de rendre un jugement très intéressant à l’occasion d’un procès en responsabilité engagé par une cliente contre son avocat :

Celui-ci, pour se justifier, produisait une lettre simple qu’il avait fait parvenir à la demanderesse pour l’alerter en temps utile, en sorte qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée.

Cette dernière prétendait n’avoir jamais reçu ce courrier.

Le tribunal lui répond alors :
«On ne peut exiger d’un avocat qu’il corresponde avec ses clients par courriers recommandés avec accusé réception, alors même que ses échanges avec ceux-ci sont censés fondés sur des relations de confiance.»

Il faut d’ailleurs relever que si l’avocat avait écrit en recommandé AR, la demanderesse aurait tout aussi bien pu soutenir qu’elle avait reçu une enveloppe vide !

L’essence même de la « confiance » due par l’avocat à ses clients, mais également à l’avocat par ceux-ci et les tiers, repose sur l’exigence de ce dernier de prêter en entrant dans la profession un serment solennel qui est en lui-même un hommage à la Vérité.

Le respect de son serment est sa vie durant contrôlé par le Conseil de l’Ordre auquel il appartient. Il s’agit d’une exigence exceptionnelle pour un professionnel.
Il n’a pas à être cru jusqu’à inscription de faux mais à tout le moins, il doit être cru jusqu’à preuve du contraire, sans pour cela exiger de sa part un écrit,quitte à le voir sanctionné déontologiquement en cas de manquement.

La jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, en lui faisant obligation, le plus souvent par écrit, de se justifier lorsqu’il est attaqué, ne paraît pas avoir tiré les conséquences nécessaires de son statut exceptionnel. Elle fausse la notion même de confiance sans laquelle un avocat ne peut travailler utilement, et qui l’amène à un dialogue essentiellement oral avec ses clients.

On ne peut qu’approuver le TGI de Créteil de revenir ainsi au respect des principes
fondamentaux de la profession : respect dû par les avocats, mais également
à ceux-ci.

02 juillet 2006

Le nouveau pacte successoral à l'horizon 2007

2007 : instauration d’un pacte successoral

A compter du 1er janvier 2007, la loi réformant les successions instaure un "pacte successoral".

Ce pacte autorise la personne ayant vocation à hériter à renoncer par avance à tout ou partie de son héritage au profit d’une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité d’hériter. Pour être valable, cette renonciation doit être reçue devant deux notaires.

C’est ce qu’indique la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, "portant réforme des successions et des libéralités" publiée au Journal officiel du samedi 24 juin 2006. La loi établit aussi un aménagement du régime du pacte civil de solidarité (PACS), une donation-partage directement aux petits-enfants, un assouplissement des règles de gestion de l’indivision, ainsi qu’une protection de l’héritier devant certaines dettes contractées par le défunt...

Aller plus loin :

Dossier législatif du Ministère de la justice
Site « vie-publique.fr »