Association d’avocats : création de l’AARPI

Le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 met en place l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) et modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Désormais, la nouvelle rédaction de l’article 124 du décret de 1991 prévoit qu’une association peut comprendre des avocats personnes physiques et des personnes morales exerçant la profession d’avocat.

Chacun des membres est tenu des actes accomplis par l’un d’entre eux, au nom de l’association, à proportion de ses droits dans celle-ci.

En outre, chacun des membres de l’association répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit à l’égard de ses clients.

Mais, la principale innovation apportée par le décret de 2007 se situe aux alinéas 5 et 6, puisque le contrat d’association, sur décision unanime des associés, peut prévoir que la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l’un de ses membres n’engagera pas celle des autres associés (sous réserve des formalités prévues dans les articles 124-1 et 126). Dans ce cas, il faudra que la dénomination de l’association soit immédiatement précédée ou suivie de la mention « association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle ou des initiales AARPI ».

Le décret du 15 mai 2007 précise également les formalités à respecter pour la constitution d’une telle structure, ajoutant trois alinéas à l’article 125 du décret de 1991 qui précise que les contrats d’association doivent faire l’objet d’une convention écrite.

Ainsi, dans la quinzaine de la conclusion du contrat d’association, un exemplaire de la convention devra être remis au bâtonnier (contre récépissé ou par LRAR) ; idem en cas de modification de ladite convention.

La constitution de l’association fera l’objet de l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu de l’inscription au tableau de l’ordre de chacun des associés. Cet avis sera composé de la dénomination de l’association, de la liste des associés, du nom du barreau auquel ils appartiennent, et, le cas échéant, de la mention indiquant que l’association s’est placée sous le régime de la responsabilité professionnelle de chacun des associés.

LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT (TEPA)

En son article 1er, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires ou à la renonciation à des jours de repos. Elle a également modifié les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

Ces dispositions comprennent :

- pour les salariés, une exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération supplémentaire perçue au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou des jours de congés auxquels il a été renoncé ;
- pour les salariés et les employeurs, respectivement une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

L’économie générale de la loi conduit, pour tous les salariés et toutes les entreprises, indépendamment de leur choix d’organisation du temps de travail, à prendre en compte les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées ou des jours de repos auxquels il aura été renoncé à compter du 1er octobre 2007, à l’exclusion d’autres éléments de compensation de ce temps de travail s’il n’est pas rémunéré. De même, les mesures d’exonération ou de réduction de charges ne sont applicables que dans la mesure où l’entreprise a respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

En cohérence avec les deux nouveaux dispositifs créés, l’article 1er de la loi du 21 août 2007 a également modifié les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations patronales afin, d’une part, d’en simplifier le mode de calcul, d’autre part, de neutraliser l’impact de la majoration des heures supplémentaires ou complémentaires sur la détermination du taux de cette réduction.

Aller plus loin :

- Site du Ministère de l'économie et des finances
- Site de l'URSSAF
- Site de la Direction des impôts
- Site de la sécurité sociale
- Site de Wikipedia

- Cadre législatif et réglementaire

• Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite Loi TEPA)
• Décret du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
• Décret du 24 septembre 2007 portant application de l’article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
• Circulaire du 1^er octobre 2007 relative à la mise en oeuvre de l’article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat