Vers une nouvelle organisation territoriale des tribunaux

Au 1er janvier 2011, 178 Tribunaux d’instance (TI) sur 473 et 23 Tribunaux de grande instance (TGI) sur 181 auront été supprimés. Dans le même temps, 7 TI seront créés.

Le Tribunal d’instance juge certains conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Il s’occupe d’affaires comme les saisies des rémunérations du travail, les rentes viagères inférieures ou égales à 4 000 euros, les problèmes relatifs aux élections, aux loyers d’habitation, l’enregistrement des déclarations de nationalité française, l’établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité, l’apposition et la levée des scellés en matière successorale... Pour sa part, le Tribunal de grande instance juge les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Il règle notamment les litiges concernant la famille : mariage, divorce, adoption, successions...

Le décret publié au Journal officiel du dimanche 17 février 2008 qui modifie la carte judiciaire prévoit enfin la création de 7 juridictions de proximité. Cette juridiction est notamment compétente pour les litiges personnels et mobiliers n’excédant pas 4 000 euros.

Aller plus loin :

- Décret relatif à la nouvelle carte judiciaire
- Nouvelle répartition des tribunaux de commerce
- Carte judiciaire : publication des décrets
- En quoi consiste la réforme de la carte judiciaire ?

Responsabilité d'un avocat ou d'un avoué dans le choix des moyens de défense

Un avocat ou un avoué n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant.
>> Civ. 1re, 31 janvier 2008, FS-P+B+I, n° 04-20.151 (Décision en ligne)

1) Un avocat doit choisir les moyens de droit adéquats à la défense de son client.
2) Mais sa responsabilité ne saurait être engagée faute pour lui d'avoir soulevé un moyen inopérant.

Commentaire :

A priori, la solution de la Cour de cassation est incontestable. Comment reprocher à un avocat de ne pas avoir fait valoir un moyen qui, de toute façon, était voué à l'échec ? Ici, cependant, l'intérêt de la décision réside dans l'incertitude qui a longtemps pesé sur la valeur du moyen dont il était question.

Avant l'arrêt d'assemblée plénière du 4 mars 2005, première chambre civile et chambre commerciale étaient en désaccord sur le sort à réserver aux opérations de banque effectuées par un établissement de crédit pour lesquelles il n'avait pas reçu agrément (Cass., ass. plén., 4 mars 2005). Si la première chambre civile a toujours rejeté la nullité, la chambre commerciale avait au contraire opté pour celle-ci à partir de 1991 (Com. 19 nov. 1991).

En l'espèce, les SCP d'avocats et d'avoués avaient été assignées en responsabilité en 2001, soit à une époque où la question de la nullité ou non des prêts consentis sans agrément restait controversée. Peu importe en réalité. La première chambre civile avait raison et la chambre commerciale tort : « la méconnaissance par un établissement de crédit étranger de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle il est tenu par l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, n'étant pas de nature à entraîner la nullité des contrats de prêt par lui conclus, de sorte que la responsabilité des avocats et avoués concernés ne pouvait être retenue pour ne pas avoir soumis ce moyen à la cour d'appel ». Et, finalement, les avocats et les avoués qui avaient fait le choix – ou omis – de ne pas se prévaloir d'un tel moyen ont, eux aussi, eu raison.

Source : Actualité Dalloz

>> http://www.courdecassation.fr

Une rémunération pour les stages en entreprise de plus de 3 mois

Les étudiants effectuant un stage en entreprise d’une durée supérieure à 3 mois doivent désormais recevoir une "gratification" d’un montant égal de 398,13 euros (12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale fixé, pour 2008, à 21 euros). Ce montant s’applique pour les temps pleins en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu.

Due à compter du 1er jour du 1er mois de stage, la rémunération fait l’objet d’un versement mensuel. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, son montant est proportionnel à la durée de stage effectuée. Versée au stagiaire, cette rémunération peut s’ajouter au remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant (restauration, hébergement et transport). Elle concerne également les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

C’est ce qu’indique en particulier un décret publié au Journal officiel du vendredi 1er février 2008.

Aller plus loin :

- Décret relatif aux stages en entreprise, Légifrance
- Le guide des stages du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche